2012 QCCA 920, 2012 QCCA 920

Sherbrooke Grossiste autos inc. c. Percepteur des amendes 2012 QCCA 920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022419-121 ( 450-17-003614-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SHERBROOKE GROSSISTE AUTOS INC. Me Ghislain Richer RICHER & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCATE LE PERCEPTEUR DES AMENDES Me Francine Moyen Bureau des infractions et amendes Ministère de la Justice MIS EN CAUSE AVOCAT MARTIAL PRUNEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2012 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de St- François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 52 Début de l'audition. 10 h 52 L'avocate de la requérante n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 52 Argumentation de Me Richer. 11 h 01 Suspension. 11 h 19 Reprise. 11 h 19 Argumentation de Me Richer (suite). 11 h 23 Argumentation de Me Moyen. 11 h 32 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.