2011 QCCQ 8428, 2011 QCCQ 8428
Opinion
Brideau c. Serrupro-Serrurier Tracy-Sorel inc. 2011 QCCQ 8428 JR0413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003645-109 DATE : 17 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DONALD BRIDEAU Demandeur c. SERRUPRO-SERRURIER TRACY-SOREL INC.
Défenderesse et SERVICE D'INCENDIE DE SOREL-TRACY et VILLE DE SOREL-TRACY Appelés en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience pour l'enquête et l'audition; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse et les appelés en garantie étaient présents avec leurs témoins et prêts à procéder; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la réclamation; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'article 285 du Code de procédure civile qui s'énonce comme suit: Art. 285 "Au jour du procès, si une
partie ne produit pas de témoins et ne justifie pas l'absence de ceux qu'elle eût voulu faire entendre, son enquête peut être déclarée close." [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête du demandeur. [ 7 ] CHAQUE
PARTIE supportant ses frais judiciaires. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 juin 2011
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