2012 QCCA 595, 2012 QCCA 595
Opinion
Bernier c. Placements Richard Beaudoin inc. 2012 QCCA 595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007451-112 (200-17-012051-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT RÉMY BERNIER LES IMMEUBLES DALBER INC. Me GUY BERTRAND (ABSENT) (Guy Bertrand Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES PLACEMENTS RICHARD BEAUDOIN INC. Me G. MARC HENRY (ABSENT) (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2011 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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