2012 QCCA 1036, 2012 QCCA 1036
Opinion
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2012 QCCA 1036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007598-110 (350-17-000075-088) (350-17-000062-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 10 AOÛT 2012) DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ANDRÉ TURGEON Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) PARTIES INTERVENANTES AVOCATS
ÉRABLIÈRE M.D.F. INC. LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU FERME GRATIEN & YVONNE SENC. ROGER DERAPS DENIS GRENIER CLAUDE LACHANCE 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY NICOLE VARIN HAROLD VARIN ROBERT HODGE MARCEL DOYON Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. PHILIPPE JACQUES INC. LUC CARON YVAN GRENIER CLAUDE GRENIER JOCELYN GRENIER ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS INC. GILLES MAROIS GHISLAINE FORTIN MAROIS Me PAULE LAFONTAINE (ABSENTE) (Eidinger & Associé
s) CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. Me ROCK JOLICOEUR PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Nepveu, Dupuis) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de Clément Nadeau et 9150-7459 Québec inc. en rétractation de jugement (art. 482 et suivants C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 32 Observations de la Cour; Observations de Me Jolicoeur; 11 h 44 Observations de Me Turcotte; 11 h 47 Observations de la Cour; Observations de Me Mercier; 11 h 49 Suspension; 11 h 54 Discussion; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en rétractation d'un jugement prononcé le 4 avril 2012 par le juge Lorne Giroux, j.c.a. [ 2 ] La Cour est d'avis que cette requête ne remplit par les conditions prescrites aux articles 482 et 483 du Code de procédure civile . EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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