2012 QCCA 1551, 2012 QCCA 1551

Consultants AECOM inc. c. Société immobilière du Québec 2012 QCCA 1551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007804-120 (200-17-016330-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECORRIGÉ LE 7 SEPTEMBRE 2012 Le 6 septembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

(3398) REQUÉRANTE AVOCATS CONSULTANTS AECOM INC. Me IAN GOSSELIN Me KATERI-ANN GRENIER (Norton, Rose) INTIMÉE AVOCATES SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me NANCY DEMERS Me PASCALE GAGNON DEMEYER (McCarthy, Tétrault) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 44 Observations de Me Gosselin; Observations du juge; 9 h 47 Me Gosselin poursuit; 9 h 59 Me Demers dépose un plan d'argumentation;

Observations de Me Demers; 10 h 08 Intervention de Me Gagnon deMeyer ; 10 h 09 Me Demers poursuit; Observations du juge; 10 h 14 Réplique de Me Gosselin; 10 h 19 Réplique de Me Demers; 10 h 24 Suspension; 10 h 44 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le rejet de la demande d'injonction par la juge de première instance équivaut en l'espèce à ordonner une chose à laquelle le jugement final ne pourra pas remédier, la requérante étant empêchée de soumissionner sur les appels d'offres de l'intimée jusqu'au 20 janvier 2014; [ 2 ] De plus, les fins de la justice requièrent d'accorder la permission d'appeler; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 décembre 2012, salle 4.33 à 9h30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 novembre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] LE TOUT frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.