2024 QCCA 134, 2024 QCCA 134

Turbide Labbé c. R. 2024 QCCA 134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003974-222, 200-10-003986-226, 200-10-004006-222 (200-01-239267-200) (200-01-239270-204) (200-01-236343-202) (200-01-236141-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2024 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 200-10-003974-222 (200-01-239267-200)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS TURBIDE LABBÉ NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel d’un jugement rendu le 14 mars 2022 par l’honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. ) N o : 200-10-003986-226 (200-01-239270-204)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

JEAN-FRANÇOIS TURBIDE LABBÉ NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel d’un jugement rendu le 13 avril 2022 par l’honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. ) N o : 200-10-004006-222 (200-01-236343-202) (200-01-236141-200)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS TURBIDE LABBÉ NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel d’un jugement rendu le 23 juin 2022 par l’honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 10 h 08 Appel des dossiers et identification des parties; La juge s’adresse à monsieur Turbide Labbé; 10 h 09 Échanges entre la juge et monsieur Turbide Labbé;

La juge indique à monsieur Turbide Labbé qu’elle n’a pas compétence pour entendre ses requêtes dans les dossiers mentionnés en objet et, par conséquent, il y a lieu de remettre la présentation de celles-ci devant une formation de la Cour; 10 h 10 Me Boisvert déclare ne pas avoir d’observations à faire valoir; 10 h 11 Échanges entre la juge et les parties; 10 h 16 Jugement; 10 h 17 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par ses requêtes en prorogation du délai d’appel, le requérant cherche à faire annuler ou rétracter l’arrêt de la Cour qui, le 2 octobre 2023, a déclaré son appel abandonné dans les trois dossiers (200-10-003974-222, 200-10-003986-226 et 200-10-004006-222). [ 2 ] Un juge siégeant seul n’a pas compétence pour accorder un tel remède. Dans les circonstances, il y a lieu de déférer les requêtes à la Cour et de fixer la date de leur présentation au 8 avril 2024.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes en prorogation du délai d’appel à la Cour siégeant le 8 avril 2024, en salle 4.33 à 9 h 30 . SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.