Sheikh c. 657807 New Brunswick inc. 2014 QCCA 1774 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008745-140 (200-17-017806-134) DATE : 23 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

ABBAS SHEIKH REQUÉRANT – demandeur c. 657807 NEW BRUNSWICK INC. et RICHARD VALLIÈRES INTIMÉS – défendeurs Et FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC INTIMÉE – requérante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant (ci-après le demandeur) demande la permission d’appeler du jugement interlocutoire qui autorise la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (ci-après la Fédération) à l’interroger hors Cour [1] . Selon le demandeur, l’autorisation accordée n’a aucune assise légale.

Je ne suis pas de cet avis. [ 2 ] Par sa requête en rétractation, la Fédération, en tant que tiers au recours intenté par le demandeur, cherche à obtenir la rétractation d’un jugement qui lui est préjudiciable. Elle cherche également à faire rejeter le recours ayant mené à ce jugement parce que frauduleux.

Dans cette optique, elle agit donc comme le ferait n’importe quel défendeur avec pour résultat qu’elle est en droit d’interroger au préalable le demandeur, ce qui est en tout point compatible, même si non expressément prévu, avec les règles édictées au Code de procédure civile (art. 20 C.p.c. ). [ 3 ] Que les défendeurs au recours intenté par le demandeur aient choisi de ne pas offrir de défense à la requête en rétractation de la Fédération ne change rien car les intérêts de cette dernière sont incompatibles avec ceux des défendeurs qui, selon ce qu’allègue la Fédération, sont de connivence avec le demandeur. [ 4 ] Enfin, il est inexact de soutenir que le juge de première instance ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra pas remédier (art. 29 par. 2 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Marc Gaucher Gaucher, Tabet Pour le requérant Me Sarto Landry (absent) Pour les intimés 657807 New Brunswick inc. et Richard Vallières Me Mathieu Turcotte Dufresne Hébert Comeau Pour l’intimée Fédération des producteurs acéricoles du Québec Date d’audience : 23 septembre 2014