2021 QCCQ 9303, 2021 QCCQ 9303

Protection de la jeunesse — 215514 2021 QCCQ 9303 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 110-41-000603-218 DATE : 21 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X né le [...] 2008 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et de prolonger une ordonnance rendue le 18 mars 2021 afin de confier l’enfant en centre de réadaptation, jusqu’au 31 mars 2022 avec une réintégration progressive chez la mère et un retour dans son milieu, à compter du 1 er avril 2022, si la situation le permet. [ 2 ] À l’audience, la mère et l’enfant sont absents, mais ils sont dûment représentés.

Ils consentent aux recommandations déposées par la DPJ. [ 3 ] Lors de la dernière mesure ordonnée, l’enfant est confié en famille d’accueil, et ce, jusqu’au 31 août 2021. [ 4 ] Le 6 mai 2021, la situation dégénère et une mesure de protection immédiate est appliquée, afin de retirer l’enfant de sa famille d’accueil et de le confier à un centre de réadaptation.

La mesure fait l’objet d’une prolongation. [ 5 ] Le 17 mai 2021, une ordonnance pour hébergement obligatoire provisoire est rendue confiant l’enfant en centre de réadaptation, jusqu’au 21 juillet 2021. [ 6 ] L’enfant est aux prises avec plusieurs diagnostics, notamment, un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, un syndrome de Gilles de la Tourette, un trouble de l’attachement ainsi qu’un trouble de langage.

Ceux-ci ont des répercussions sur son fonctionnement social. [ 7 ] L’enfant est très impulsif et présente une immaturité importante au plan affectif et neurologique, ce qui amène son lot de défis. Considérant ses problématiques, sa capacité à contrôler ses affects et à s’exprimer est affectée. Il peut donc réagir inadéquatement pour ventiler ses émotions. Il adopte souvent de tels comportements lorsqu’il est déstabilisé face à des situations stressantes, est contrarié ou vit du rejet. Il peut alors défier l’autorité, en ne respectant pas les règles et l’encadrement mis en place.

Celui-ci fait preuve d’opposition, de violence, d’agressivité et utilise un langage vulgaire. Il se déresponsabilise face à ses comportements et a tendance à blâmer les autres.

[ 8 ] L’enfant fonctionne bien à l’école et il obtient de bons résultats. Cependant, dès le mois de mars 2021, il y a une augmentation significative du nombre de retraits à l’école, et ce, malgré les enseignements effectués et les stratégies prodiguées pour lui éviter de telles situations. Suivant la mise en place d’un protocole d’intervention à l’école, son comportement est plus adéquat et il continue à bien performer académiquement. [ 9 ] La mère collabore bien avec la DPJ. Elle est parfois dépassée par l’intensité des comportements de son fils.

Celle-ci exerce difficilement son rôle parental de façon constante et cohérente, ainsi que sur le plan de l’encadrement. Elle souhaite que son fils revienne vivre auprès d’elle et manifeste son intention de s’impliquer activement pour recevoir l’aide nécessaire afin d’y arriver. Elle fait de son mieux pour répondre aux mesures ordonnées. Il est ardu pour la mère d’avoir des moments seuls avec son fils, ayant peu de ressources ou de réseau social pouvant lui permettre de tels contacts. [ 10 ] L’enfant ne se sent pas favoriser en comparaison avec sa sœur avec laquelle il entretient une relation conflictuelle.

Lors de visites de courte durée dans le milieu maternel, il peut y avoir des tensions entre lui et sa sœur qui mènent quelquefois à sa désorganisation. Dans ces moments, il lui arrive de faire des crises et d’adopter des comportements violents et impulsifs. [ 11 ] L’enfant bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie depuis 2011. Il a fait aussi l’objet d’une évaluation en neuropsychologie [1] . [ 12 ] En dépit des nombreuses interventions de la DPJ et de l’éducatrice à l’externe en lien avec le comportement de l’enfant, force est de constater que la situation se détériore.

La famille d’accueil, malgré toute sa bonne volonté, n’est pas en mesure d’encadrer efficacement l’enfant. Ce dernier se responsabilise peu face à ses agissements et tend à blâmer les autres. Il omet aussi de dire la vérité pour éviter des conséquences ou pour ne pas se conformer aux demandes. [ 13 ] La famille d’accueil craint pour sa sécurité en lien avec certains agissements de l’enfant.

Elle n’est plus en mesure de répondre adéquatement à ses besoins. [ 14 ] Les efforts de la famille d’accueil afin de maintenir un encadrement clair, constant et cohérent auprès de l’enfant, ainsi que les interventions faites par les professionnels pour le conscientiser sont insuffisantes. L’enfant n’est pas en mesure de respecter les règles mises en place. Devant cette situation, il est décidé de le confier à un centre de réadaptation. [ 15 ] L’enfant a besoin d’un milieu structuré, encadrant et adapté à ses besoins spécifiques. Le centre en réadaptation est en mesure de lui fournir un tel environnement.

Celui-ci ne peut répondre seul à ses besoins d’encadrement, de sécurité et de stabilité qui demandent le soutien de l’adulte. Considérant ses diagnostics et la récurrence de ses comportements inadéquats, cette ressource est en mesure de lui apporter l’aide requise, de façon constante et cohérente. [ 16 ] Néanmoins, suivant les recommandations des psychologues impliqués au dossier et le lien d’attachement important entre la mère et l’enfant, l’objectif visé est un retour dans le milieu maternel. Celle-ci devra s’impliquer afin de pouvoir offrir à son fils, un environnement encadrant et stable.

Cet aspect devra être travaillé dans le cadre de la présente mesure afin d’atteindre l’objectif souhaité. [ 17 ] De son côté, l’enfant devra également fournir des efforts en ce sens.

Lors de son séjour au centre, il acquerra des outils et amorcera un travail important sur la gestion de ses émotions et les comportements qui en résultent. [ 18 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont toujours compromis. [ 19 ] C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions et le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celui-ci.

POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation d’ordonnance ; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 mars 2021 ; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un centre de réadaptation, désigné par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 31 mars 2022 ; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties ; [ 25 ] PERMET à l’enfant une intégration progressive dans son milieu familial maternel, à compter du 1 er décembre 2021, si la situation le permet ; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère, à compter du 1 er avril 2022, si la situation le permet ; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant puisse bénéficier de répits d’une durée de cinq jours maximale dans un centre de réadaptation désigné par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, si la situation le nécessite ; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment en pédopsychiatrie ; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère bénéficient de services externes de réadaptation, et ce, tant que jugé nécessaire par la DPJ ;

[ 30 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et de sa mère à échanger les informations pertinentes, et ce, dans l’intérêt de l’enfant ; [ 31 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ordonnées ; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 31 juillet 2022 ; [ 33 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement ; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Sonia Pinel Avocate de l’enfant Me Yves Desbiens Avocat de la mère Motifs déposés le 30 juillet 2021