2012 QCCA 1591, 2012 QCCA 1591
Opinion
Droit de la famille — 122450 2012 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007755-124 (100-04-004434-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE J... L... Me ANDRÉE ST-PIERRE (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S... S... Me MARIE-CLAUDE LAMBERT (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2012 et rectifié le 12 juin 2012 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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