Mansouri c. 9392-5949 Québec inc. 2021 QCCQ 9406 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703812-204 DATE : Le 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Abdelaziz MANSOURI Demandeur c. 9392-5949 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-9); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur demande également l’annulation du contrat intervenu avec la défenderesse le 14 juillet 2020; [ 5 ] Considérant que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONFIRME la résolution du contrat de vente intervenu entre les parties le 14 juillet 2020, pour les travaux à effectuer au [...] à Montréal. CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 024,13 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 octobre. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 104 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 24 septembre 2021