2016 QCCA 2047, 2016 QCCA 2047

Sanschagrin c. 9330-9078 Québec inc. 2016 QCCA 2047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009408-169 (200-17-024884-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2016 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LISE SANSCHAGRIN CLAUDE DUBÉ G. MARC HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9330-9078 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS VALIN (BCF, s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2016 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 40 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 41 Observations de Me Henry; Observations du juge; Me Henry poursuit; 9 h 49 Observations de Me Valin; 9 h 51 Échanges entre le juge et Me Henry; 9 h 53 Suspension; 10 h 04 Reprise; Me Henry poursuit; 10 h 07 Le juge précise qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les représentations de Me Valin; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En dépit des allégations de la requête pour permission d’appeler d’une injonction interlocutoire, je suis informé, ce jour, que les requérants se sont volontairement pliés à ce jugement [1] et ont quitté l’immeuble comme ils étaient requis de le faire [2] .

La requête dont je suis saisi ne dit mot de cette nouvelle réalité. [ 2 ] En conséquence, il n’est plus d’intérêt de se pencher sur la demande de suspension d’un jugement dont les conclusions, pour l’essentiel, sont déjà satisfaites. [ 3 ] Pour le reste, je suis d’avis que la requête ne satisfait pas aux conditions de l’article 31 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A. [1] 9330-9078 Québec inc. c. Sanschagrin, C.S. Québec, 2016 QCCS 6314 , no 200-17-024884-165, 14 novembre 2016,j. Bouchard.