2021 QCCA 454, 2021 QCCA 454

Droit de la famille — 21367 2021 QCCA 454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028907-202 ( 700-04-028352-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE S... t... Me Carole Tremblay ( Dufour, Mottet Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES C… C... Me Desneiges Simard ( SSB Avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 21 février 2020 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure , district de Terrebonne . NATURE DE L’APPEL : Famille - Mesures accessoires. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 31 Début de l’audience et identification des parties. Commentaire de la Cour quant aux correspondances entre les parties et la demande de remise qui a été adressée à la Cour le 17 mars 2021. 9 h34 Discussion entre la Cour et Me Simard relativement à la présence de Me Isabelle N. Tremblay qui n’a déposé aucun acte de représentation au dossier de la Cour. 9 h 35 Question de la Cour et réponse de Me Simard quant à la demande de remise. 9 h 37 Argumentation de Me Tremblay sur la demande de remise. Me Tremblay conteste la présence de Me Tremblay et la demande de remise. 9 h 41 Demande de précision de la Cour quant à la réception du courriel de la

partie intimée. 9 h 43 Question de la Cour et réponse de Me Simard quant à l’attestation remplie par la

partie intimée. 9 h 48 Suspension de l’audience. 9 h 53 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : La demande de remise est rejetée – voir page 4. 9 h 54 Argumentation de Me Tremblay. 10 h 05 Question de la Cour et réponse de Me Tremblay quant à l’obligation de la

partie appelante dans la convention. 10 h 10 Me Tremblay poursuit son argumentation. 10 h 21 Question de la Cour et réponse de Me Tremblay quant à la reconnaissance testamentaire. 10 h 23 Me Tremblay poursuit son argumentation. 10 h 26 Argumentation de Me Simard. 10 h 31 Échanges entre la Cour et Me Simard quant aux conclusions de faits du jugement de première instance sur l’annulation des clauses. 10 h 38 Demande de précision de la Cour quant à l’apport entre l’aspect procédural et le mandat de Me Tremblay. 10 h 42 Échanges entre la Cour et Me Simard quant aux conclusions de faits du jugement de première instance. 10 h 49 Me Simard poursuit son argumentation. 10 h 56 Question de la Cour quant à la preuve administrée sur l’impossibilité de désigner un bénéficiaire révocable. 10 h 59 Me Simard poursuit son argumentation. 11 h 01 Réplique de Me Tremblay. 11 h 05 Échange entre la Cour et Me Tremblay. 11 h 09 Supplique de Me Simard. 11 h 12 PAR LA COUR : L’affaire est mise en délibéré.

Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la demande de remise de l’intimée fondée sur une prétendue transaction qui serait intervenue le soir du 16 mars 2021, bien que datée du lendemain, le tout à l’insu de l’avocate de l’appelante; [ 2 ] Vu la contestation de l’appelant, tant en ce qui concerne la transaction que la demande de remise; [ 3 ] Vu que l’avocate de l’appelant nous confirme qu’elle a le mandat de procéder sur l’appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande de remise.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.