2018 QCCS 5893, 2018 QCCS 5893

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. C.B. 2018 QCCS 5893 JG-1462 COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N° : 505-17-010733-188 DATE : 11 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE-C.

GAGNON, J.C.S. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE- CENTRE , centre dont le siège social est situé au 3120, boulevard Taschereau à Greenfield Park, district de Longueuil, province de Québec, J4V 2H1 Demandeur c.

C… B… (1980-10-04) résidant et domicilié au [...], Longueuil, province de Québec, [...] Défendeur et A… B… (père) résidant et domicilié au [...], Longueuil, province de Québec, [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , sur demande en vue de prodiguer des soins de santé, statue comme suit : [ 2 ] VU la demande, les témoignages et les pièces; [ 3 ] CONSIDÉRANT que C… B… exprime de façon répétitive et obsessive des convictions délirantes à l’effet que diverses personnes conspireraient pour capter de lui des enregistrements vidéos et audios, notamment à la maison et au travail, en vue d’un « show télévisé »; [ 4 ] CONSIDÉRANT les sérieuses perturbations que cela a entraînées dans sa vie familiale et dans son milieu de travail, ainsi que dans l’appartement d’un de ses locataires; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’opinion du psychiatre Péloquin qu’un traitement adéquat de 60 jours devrait suffire pour que C… B… sorte de son délire; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la protection des droits fondamentaux du patient oblige le Tribunal à être vigilant et à s’assurer que l’ordonnance judiciaire autorise des soins décrits spécifiquement et précisément, sans « chèque en blanc »; [ 7 ] VU l’urgence qui justifie l’exécution provisoire du présent jugement; [ 8 ] VU le bien fondé en faits et en droit de ladite demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 11 ] RESTREINT l’accès, la divulgation et la diffusion des renseignements, des actes de procédure et des documents comportant des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels, incluant l’enregistrement numérique et la transcription des débats, dans l’objectif d’assurer l’anonymat des personnes concernées;

[ 12 ] DÉCLARE C… B… inapte à consentir aux soins requis par son état de santé; [ 13 ] DÉCLARE que C… B… refuse catégoriquement les traitements recommandés; [ 14 ] DÉCLARE que le plan de traitement proposé est bénéfique pour C… B…; [ 15 ] DÉCLARE qu’il est dans l’intérêt de C… B… de recevoir lesdits soins de santé; [ 16 ] AUTORISE le demandeur, ou tout établissement désigné par lui, à prodiguer les soins requis par l’état de santé de C...

B..., soit : - toute médication antipsychotique, typique ou atypique, par voie injectable courte ou longue action, ainsi que toute médication antipsychotique par voie orale, selon l’évolution clinique.

À cet effet, les antipsychotiques suivants sont autorisés : Paliperidone, Risperidone, Haloperidol, Olanzapine et Quetiapine; - toute médication nécessaire en cas d’effet secondaire, soit des médications de type benzodiazepines, antiparkinsoniens et propanolole; - tout prélèvement urinaire ou sanguin, ainsi que toute évaluation ou investigation nécessaires en fonction des protocoles déjà établis pour les médications mentionnées, notamment des examens physiques, des prélèvements sanguins, ECG, imagerie médicale, suivi des signes vitaux; [ 17 ] AUTORISE le demandeur, ou tout établissement désigné par lui, à hospitaliser contre son gré C...

B... dans le but de stabiliser son état clinique en fonction des protocoles établis pour ce type de traitement; [ 18 ] AUTORISE le demandeur, ou tout établissement désigné par lui, à assurer le suivi médical de C... B... en clinique externe de psychiatrie et de prendre tous les moyens jugés nécessaires et opportuns pour assurer que ce dernier se soumette aux soins demandés; [ 19 ] AUTORISE le traitement pour une durée de 60 jours à partir de la date du présent jugement; [ 20 ] ORDONNE à C...

B... de se conformer au présent jugement; [ 21 ] ORDONNE à tout policier d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister le demandeur dans l’exécution de ces autorisations, sur simple demande verbale de celui-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve C... B..., incluant le domicile; [ 22 ] ORDONNE à tout médecin traitant de C... B... de soumettre au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (C.M.D.P.) de l’établissement, au terme de 60 jours, un rapport écrit sur les traitements administrés à C... B..., sur la réaction de C...

B... à ces traitements et sur sa condition générale; [ 23 ] AUTORISE le demandeur à obtenir communication des dossiers médicaux de C... B... détenus par d’autres établissements, lorsque requis dans le cadre de l’application du présent jugement; [ 24 ] PRÉCISE que les ordonnances et autorisations du présent jugement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout établissement où C... B... pourrait être transféré ou traité; [ 25 ] REND le jugement exécutoire, de façon immédiate et provisoire, malgré appel; [ 26 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE-C. GAGNON, j.c.s.

Me Sébastien Bédard Service des affaires juridiques CISSS Montérégie-Centre Me Catherine Thibault AIDE JURIDIQUE RIVE-SUD Avocats du défendeur