Agence du revenu du Québec c. Bélanger 2012 QCCQ 3960 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-191185-126 DATE : 1 er mai 2012 PRÉSENT : hONORABLE Yves Hamel, j.c.q. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. BERNARD BÉLANGER Défendeur ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF [ 1 ] Le tribunal étant saisi d’une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 19 janvier 2012, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 19 janvier 2012; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ) ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur; PAR CES MOTIFS : JH 5256 [ 5 ] ORDONNE au défendeur BERNARD BÉLANGER de produire à la demanderesse, à l’attention de Nicole Chouinard, perceptrice, 1265, boulevard Charest Ouest, Québec, Québec, G1N 4V5, secteur C65-3A, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de Thesaurus Inc.:

Pour la période du 2007-01-01 au 2008-12-31 - Un état précisant ce que sont devenus les biens de cette entreprise (sommes à recouvrer, matériel roulant, biens immobiliers, autres).

Si ces biens ont été réalisés, veuillez joindre un état de liquidation; - Les noms et adresses des établissements financiers avec lesquels l’entreprise fait ou faisait affaire - Les noms et adresses des autres créanciers qui avaient des droits sur les biens; - La date à laquelle l’entreprise a cessé ses activités; - Les états financiers les plus récents; - Le mandat autorisant un administrateur à procéder à la liquidation des biens; - Les chèques émis pour la distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; - Le bordereau de distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; - Le contrat de vente de la compagnie, la charte et cause pendante. [ 6 ] LE TOUT sans frais.

Yves Hamel, j.c.q.