2015 QCCA 325, 2015 QCCA 325

Belval c. Bureau de la sécurité privée 2015 QCCA 325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025018-151 (500-17-080571-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 février 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHAN BELVAL Me RICHARD MERCIER ( Laplante & Associé

s) INTIMÉS AVOCATS LE BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me stéphane gauthier ( Cain Lamarre Casgrain Wells ) Me ELSA KELLY-RHÉAUME ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 janvier 2015 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure dans le district de Montréal (Art. 26 et 494 Code de procédure civile) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 45 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Mercier. 10 h 56 Suspension de la séance. 11 h 16 Reprise de la séance. Argumentation de Me Gauthier. 11 h 29 Argumentation de Me Kelly-Rhéaume. 11 h 32 Réplique de Me Mercier.

Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 33 Jugement-voir page 3. 11 h 35 Échange entre la Juge et les procureurs. 11 h 37 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 7 janvier 2015 par l’honorable Chantal Corriveau; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Considérant que les critères des articles 26 et 494 C .p.c. sont rencontrés, puisque l’appel m’apparaît soulever une question d’intérêt pour la Cour qui implique l’interprétation d’une disposition d’une loi relativement nouvelle sur laquelle notre Cour n’a pas eu l’occasion de se prononcer; [ 4 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 50.

Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée;

[ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 27 mars 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées et mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.