2013 QCCA 1, 2013 QCCA 1

C.C. c. G.C. 2013 QCCA 1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023188-121 ( 500-17-050490-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 janvier 2013. L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C... C... Me Guillaume Benoit- Gagné

PARTIE INTIMÉE AVOCAT G... C... Me Jean-François Demers MISE EN CAUSE AVOCAT D... C... N... C... R... C... MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC CURATEUR PUBLIC Me Jean-François Demers

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 15 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE DANIELLE TURCOTTE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h58 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9h59: Argumentation de Me Demers. 10h00: Intervention de Me Benoit-Gagné. 10h01: Remarque de Me Demers. 10h02: Échanges entre les procureurs et le juge. 10h18: Suspension de l'audience. 10h29: Reprise de l'audience. 10h30: PAR LE JUGE. 10h31: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances exceptionnelles; [ 2 ] Vu l'absence de contestation sur la requête du requérant pour amender sa requête pour permission d'appeler; LE SOUSSIGNÉ :

[ 3 ] ACCUEILLE la demande d'amendement du requérant; [ 4 ] ACCORDE la demande de remise présentée par l'intimé; [ 5 ] REPORTE la requête pour permission d'appeler devant lui, le 23 janvier 2013, à 8h45, dans la salle Lamer, pour une durée de 30 minutes chacun; JACQUES A. LÉGER, J.C.A.