2015 QCCA 752, 2015 QCCA 752

Bd White Birch Investment LLC., c. Regroupement des employés retraités de White Birch - Stadacona 2015 QCCA 752 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025025-156 500-11-038474-108 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT BD White birch investment LLC., Stadacona White Birch Limited Partnership, F.F.

Soucy White Birch Limited Partnership, Papier Masson White Birch Limited Partnership Me JEAN-YVES SIMARD (Lavery de Billy) INTIMÉ AVOCATS Regroupement des employés retraités de White Birch - Stadacona Me Jocelyn Morency ( Le cabinet légaliste ) Contrôleur AVOCATS Ernest & Young inc. Me Sylvain Rigaud Me Chrystal Ashby (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.

L) MIS EN CAUSE AVOCATS

UNIFORM (formerly Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada) Me Louise-Hélène Guimond ( Trudeau, Nadeau ) Stadacona limited partnership, F.F. Soucy limited partnership, F.F. Soucy inc. & partners, limited partnership NORMANDIN BEAUDRY ACTUAIRES- CONSEILS INC., ès qualité of provisional administrator of the unionized and non- unionized employees’ pension plans and/or supplemental pension plans of Stadacona, F.F. Soucy and Paper Masson Ltée CRÉDIT SUISSE A.G.

TORONTO- BRANCH, ès qualité of agent for the first lien lenders Débiteurs AVOCATS White Birch Paper Holding Company, White Birch Paper Company, Stadacona General Partner inc., Black Spruce Paper inc., F.F. Soucy General Partner inc., 3120772 Nova Scotia Company, Arrimage De Gros Cacouna inc., Paper Masson Ltée. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION

11 h 27 Me Simard demande l’ajournement de la présente requête; La demande de remise est contestée de part et d’autre; 11 h 28 Argumentation de Me Simard quant à la demande de remise; Observations du juge; Me Simard poursuit; Le juge est d’avis d’entendre la requête et rejette la demande d’ajournement; 11 h 43 Me Simard dépose un cahier d’autorité au soutien de sa requête; 11 h 44 Argumentation de Me Simard sur la requête pour permission d’appeler; Observations du juge; Me Simard poursuit; 12 h 26 Le juge précise qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les représentations des parties adverses; Me Gerry Apostolatos s’identifie en tant que procureur de l’administrateur provisoire des sept régimes de retraite; 12 h 27 Jugement. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que cet appel n’aurait aucune chance de succès étant donné, non seulement le document du 28 août 2012, mais aussi le jugement de l’honorable Robert Mongeon du 3 octobre 2014 dans lequel celui-ci rend une ordonnance forçant les parties à entreprendre des négociations de bonne foi dans le but de donner suite aux engagements pris dans la lettre de 2012. [ 2 ] J’estime que le jugement que voudrait contester les requérantes est dans la foulée directe de celui du mois d’octobre, qui est exécutoire, de sorte que le jugement a un fondement juridique qui ne peut être remis en question. [ 3 ] Pour ces motifs, les requérantes ne me convainc pas qu’il y a lieu d’autoriser le pourvoi.

LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.