Bériault c. R. 2013 QCCA 1052 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005418-130 (505-01-072407-071) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN BÉRIAULT Me Yves Tétrault ME YVES TÉTREAULT AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magali Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D’EN APPELER D’UNE DÉCISION COMPORTANT UNE QUESTION MIXTE DE FAIT ET DE DROIT Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 38 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 38 : Argumentation de Me Tétrault. 9 h 44 : Il n’est pas nécessaire à Me Cimon de présenter ses arguments. 9 h 44 : Jugement-voir page 3. 9 h 45 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans un jugement étoffé, après avoir correctement résumé les principes de droit applicables au retrait de plaidoyer de culpabilité, la juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, passe à l’analyse de la preuve soumise. [ 2 ] Elle conclut que le requérant n’a pas, selon la prépondérance des probabilités, démontré que son plaidoyer n’était pas libre, volontaire et informé. [ 3 ] Le requérant ne me fait pas voir prima facie une quelconque erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve de la première juge au sens des enseignements de la Cour suprême, notamment dans l’arrêt H.L. c.

Canada (Procureur général) , 2005 CSC 25 , [2005] 1 R.C.S. 401. [ 4 ] Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête pour permission. [ 5 ] Par ailleurs, les parties m’avisent que le requérant avait aussi déposé une inscription en appel. Elles en conviennent, il s’agit ici d’une affaire où la question en jeu en est une mixte de fait ou de droit, si non une pure question de fait, et l’avis d’appel est irrégulier sans une autorisation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] rejette la requête pour permission; [ 7 ] Prend acte du désistement de l'inscription en appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.