2019 QCCA 806, 2019 QCCA 806

Ville de Lévis c. Mathieu 2019 QCCA 806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009963-197 (200-17-022562-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE LÉVIS M e CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR- GAGNÉ (ABSENT) (Morency Société d’Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANE MATHIEU M e ROBERT GAGNÉ (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

ALEXANDRE BOLDUC NANCY LEPAGE GROUPE PROCYCLE INC. PLACEMENTS B.P.J. INC. L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS En appel d'un jugement rendu le 11 février 2019 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.