2014 QCCQ 9407, 2014 QCCQ 9407
Opinion
Paulhus c. Surplus RD inc. 2014 QCCQ 9407 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec LOCALITÉ DE Québec « Chambre civile » N° : 200-32-059419-134 DATE : 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUYLAINE PAULHUS […], Québec (Québec) […]
Partie demanderesse c. SURPLUS R.D. INC. 241, boulevard Labbé Nord, Victoriaville (Québec) G6P 1A7
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la preuve tant testimoniale que documentaire des parties dont les photos produites; [ 2 ] Vu l'achat d'un mobilier par la
partie demanderesse chez la
partie défenderesse selon la facture produite; [ 3 ] Vu que le mobilier en cause, malgré son usage normal, n'a pas eu une durée de vie raisonnable selon les paramètres énoncés à l'
article 38 de la
Loi sur la protection du consommateur [1] lequel constitue une disposition d'ordre public qui prévaut sur une garantie contractuelle telle qu'apparaissant à la facture; [ 4 ] Vu la dénonciation tardive mais non fatale de la
partie demanderesse à la
partie défenderesse quant à l'état du mobilier selon l'
article 1739 du Code civil du Québec ; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande pour la somme de 675 $ taxes incluses; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer 675 $ à la
partie demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 juin 2013 et des frais judiciaires de 105 $. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 22 septembre 2014
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