2014 QCCA 882, 2014 QCCA 882

Mercille c. 9221-8247 Québec inc. 2014 QCCA 882 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024216-145 ( 505-17-006174-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT LOUIS-HENRI MERCILLE Me David Beaudoin Bbk avocats INTIMÉS AVOCAT 9221-8247 QUÉBEC INC. JOSEPH KHAWAM Me Sami L. Hawa

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2014 par l’honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 501 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.