Denis c. R. 2019 QCCA 2112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007166-190 ( 700-01-167276-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE PAUL HUGENS DENIS Non représenté ET ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 27 mai 2019 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel ( Articles 683(3) du Code criminel et 23 et 50 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience.

9 h 40 Me Bernier informe la Cour qu’il a reçu, vendredi dernier, une communication électronique de Me Diane Condo, qui a représenté l’appelant en première instance. Me Condo, avocate en Ontario, a fait des démarches pour obtenir une permission spéciale du Barreau afin de pouvoir représenter l’appelant dans le cadre du présent dossier et a demandé une remise de la requête du ministère public. Me Bernier ne s’oppose pas à la demande de remise. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat du ministère public; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] REPORTE la requête en rejet d’appel au 13 janvier 2020; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocat du ministère public à communiquer la date du 13 janvier 2020 à Me Condo pour la présentation de la requête en rejet d’appel, ainsi que pour la présentation d’une requête pour prorogation du délai d’appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.