2021 QCCA 1136, 2021 QCCA 1136

4330218 Canada inc. c. Mycorem inc. 2021 QCCA 1136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029355-211 ( 760-17-004916-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE 4330218 Canada inc. Me Sarah Boughanmi ( Key Advisers ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Mycorem inc. Me Pierre-Marc Mallette ( Bernard & Brassard ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Bureau de la publicité des droits de Beauharnois ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. 9 h 01 Argumentation de Me Boughanmi. 9 h 08 Argumentation de Me Mallette. 9 h 10 Me Mallette éprouve des problèmes techniques. 9 h11 Suite de l’argumentation de Me Mallette. 9 h 19 Réplique de Me Boughanmi. 9 h 21 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de prolongation du délai de notification et dépôt du mémoire de la

partie appelante, qui est motivée par le délai nécessaire à l’obtention des notes sténographiques, ce dernier étant dû au manque de fonds disponibles pour en acquitter les frais. L’avocate confirme ce matin qu’elle recevra progressivement les transcriptions au cours des prochaines semaines, le mandat devant être complété d’ici 30 jours. [ 2 ] La

partie intimée conteste la requête faisant valoir, essentiellement, que la demande est dilatoire et que l’appelant a manqué de diligence dans la poursuite des procédures en appel comme en première instance. Il ajoute que sa cliente subit un préjudice sérieux en attente du sort de l’appel, en raison de divers événements affectant la propriété qui fait l’objet du litige. [ 3 ] Considérant que le manque de ressources financières d’une

partie a déjà été reconnu comme un motif justifiant de prolonger le délai de dépôt de son mémoire [1] , que j’estime qu’il est dans l’intérêt de tous que la Cour puisse bénéficier d’un dossier complet et afin d’éviter une nouvelle demande de prolongation, je suis d’avis de faire droit à la demande. [ 4 ] Il demeure loisible à la

partie intimée, vu le préjudice allégué, de prendre toute mesure propre à accélérer la mise en état et la mise au rôle du dossier. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la Demande pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire ; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 23 août 2021; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe