2016 QCCA 842, 2016 QCCA 842

Letarte c. R. 2016 QCCA 842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006134-165 (450-01-081637-139, 450-36-001017-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC LETARTE Me JEAN-PIERRE GAGNON ( Absent ) (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc.) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE GUAY (Absente) Me STÉPHANIE LANDRY (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCATS

L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ROCK PROULX DANY WARD ABSENTE Me JEAN-MARC BÉNARD (Absent) ( Jean-Marc Bénard, avocat ) Me JEAN-PIERRE SHARPE (Absent) ( Sharpe & Nedelcu, avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en sursis des procédures pendant l’appel (Articles 531 C .p.c. et 97 R.C.A.M.C. ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 4. 9 h 32 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Les parties m’ont informé que la Cour du Québec suspend elle-même les procédures dans l’attente de l’appel. [ 2 ] Les parties ont été dispensées de se présenter. [ 3 ] La requête est RAYÉE parce que devenue sans objet. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.