Procureure générale du Canada c. Sarrazin 2017 QCCA 147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026173-161 (500-06-000600-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me DAH YOON MIN Me NATHALIE DROUIN (Ministère de la Justice Canada) INTIMÉ AVOCAT DENIS SARRAZIN Me DANIEL CHUNG (Merchant Law Group) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 27 mai 2016 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 38 Argumentation par Me Min. 9 h 52 Argumentation par Me Chung. 9 h 57 Réplique par Me Min. Suspension de l’audience. 10 h 00 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande d’autorisation pour la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marie-Anne Paquette), rendu le 27 mai 2016 qui autorise un recours collectif contre la procureure générale du Canada. Il s’agit d’une action en dommages-intérêts résultant des dispositions jugées discriminatoires dans la

Loi sur les Indiens . [ 2 ] Je considère que la permission d’appeler devra être accordée. Il s’agit d’un cas exceptionnel au sens de l’article 578 C.p.c. et de l’arrêt Centrale des syndicats du Québec c. Allen . [1] Plus particulièrement, je constate que l’application par la juge du critère d’autorisation des recours collectifs à l’article 572(2) C.p.c. trouvé aux paragraphes 58 à 72 du jugement de première instance mérite un examen par la Cour d’appel.

Par contre, je ne limite pas l’autorisation d’appel à cette unique question. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la demande pour permission d’appeler; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à introduire l’appel du jugement rendu le 27 mai 2016 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marie-Anne Paquette); [ 6 ] SUSPEND l’instance jusqu’au jugement sur l’appel; [ 7 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l’appel. MARK SCHRAGER , J.C.A.