2012 QCCQ 10039, 2012 QCCQ 10039

Protection de la jeunesse — 121632 2012 QCCQ 10039 COURT OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] TOWN OF [...] Youth Division NO: 605-41-000719-112 DATE: February 17, 2012 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [SOCIAL WORKER 1], duly authorized by the Director of Youth Protection of the Centre Jeunesse A PETITIONER and X Born on […] 2008 CHILD and A MOTHER and B FATHER ______________________________________________________________________ JUDGMENT (Sections 76.3 and 76.4 of the Youth Protection Act ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] The Director of Youth Protection of the Centre Jeunesse A submits a motion asking the Court to declare that the safety and the development of X, born on […], 2008, are endangered pursuant to sections 38 b) 1) i), b) 1) iii), b) 2) and

c) of the Youth Protection Act . The parties submitted to the Court a draft agreement on measures to put an end to the situation that compromises the security and the development of X. [ 2 ] This draft agreement states that the consent of the parties was given in a free and enlightened manner. The parties acknowledge the facts that endanger the safety and the development of the child.

Those facts are: 2.1 Actuellement, les parents résident de façon intermittente dans un camp dans le bois et chez les grands-parents maternels; 2.2 Le ou vers le 10 juin 2011, la mère, qui était en était (sic) d'ébriété, a donné plusieurs coups de poing au père; 2.3 Lors de l'événement précité, les policiers de la Sûreté du Québec ont été appelés sur place afin de calmer la crise; 2.4 Le ou vers le 30 août 2011, la mère a eu une altercation physique avec sa sœur qui a également nécessité l'intervention des policiers; 2.5 À plusieurs reprises, les parents ont eu des altercations physiques; 2.6 Les parents ont une relation conflictuelle ce qui a un impact négatif sur l'enfant; 2.7 Au cours d'une entrevue, le père a admis à la requérante avoir des problèmes de consommation d'alcool; 2.8 Les parents ont des problèmes financiers importants; en effet, le père ne travaille pas, n'a pas droit au chômage et ils cumulent plusieurs dettes; 2.9 Au cours de son évaluation, la requérante a évalué l'enfant au niveau de son développement; 2.10 Dans le cadre de l'évaluation précitée, la requérante a décelé des retards de développement importants dans plusieurs sphères notamment au niveau du langage; 2.11 Suite à l'évaluation, la requérante a pris la décision avec les parents d'inscrire l'enfant au groupe A à raison de trois (3) fois semaine afin d'accroître la stimulation; 2.12 Toutefois, les parents ont négligé d'envoyer l'enfant au groupe A jusqu'à la mi-octobre mais les parents l'ont amené à participer à

des activités culturelles; 2.13 Les parents éprouvent également des difficultés à donner une routine appropriée à l'âge de l'enfant; l'enfant se couche tard et se lève tard; 2.14 À l'heure actuelle, les parents collaborent bien aux services dispensés et se disent en mesure de respecter les conditions ci-après énumérées; [ 3 ] The parties agree to the following measures: 3.1 Que la sécurité et le développement de l'enfant soient déclarés comme étant compris (sic) relativement aux alinéas b)1) i), b) 1) iii), b) 2) et

c) de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; 3.2 Que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial; 3.3 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de douze (12) mois; 3.4 Que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; 3.5 Que les parents bénéficient d'une évaluation en toxicomanie et qu'ils se soumettent aux recommandations du professionnel ayant réalisé l'évaluation; 3.6 Que les parents bénéficient d'un suivi relativement à leurs difficultés personnelles jusqu'à (sic) jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; 3.7 Que soit autorisé l'échange d'informations entre les professionnels dispensant les services à la famille et le directeur de la protection relativement à l'assiduité, la collaboration et l'évolution de la situation; 3.8 Que les parents se présentent à intervalles réguliers au directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à l'enfant afin d'enrayer la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; 3.9 Que les parents collaborent activement aux mesures ordonnées; 3.10 Que la situation de l'enfant soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse qui devra voir à l'exécution des mesures ordonnées; [ 4 ] M e Bourgeois, who acts on behalf of the young child, declares that those measures are likely to put an end to the situation that endangers the safety and the development of her young client and that they respect the rights and the best interest of X. [ 5 ] The parents declare that they give free and enlightened consents.

The Court is of the opinion that these measures are likely to put an end to the situation and respect the rights and the best interest of the child. [ 6 ] For these reasons the Court: [ 7 ] GRANTS the motion; [ 8 ] DECLARES that the security and development of X are endangered pursuant to sections 38 b) 1) i), b) 1) iii), b) 2) and

c) of the Youth Protection Act ; [ 9 ] ORDERS the implementation of the measures specified, these being: [ 10 ] ORDERS that the child remain with his parents; [ 11 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counsel and assistance to the child and his family for a period of twelve (12) months; [ 12 ] ORDERS that both parents collaborate with an assessment in relation with their addictions and that they collaborate with any recommendations made by the professional regarding this assessment; [ 13 ] ORDERS that both parents collaborate with a therapeutic follow-up to resolve their personal issues for as long as deemed necessary by the professionals providing these services; [ 14 ] AUTHORIZES the professionals providing services to the family to communicate to the Director of Youth Protection the information related to the attendance, the collaboration and the evolution of their respective clients; [ 15 ] ORDERS that both parents report periodically to the Director of Youth Protection on the measures they apply in their own- regard or toward the child in order to put an end to the situation in which the security and the development of the child are endangered; [ 16 ] ORDERS both parents to fully collaborate with the measures ordered by the court; [ 17 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection for the implementation of the court orders.

__________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Marie-Michèle Boulanger Lawyer for the petitioner M e Alexandra Bourgeois Lawyer for the child M e Caroline Veillette-Jackson Lawyer for mother Mr B Father Date of hearing: January 26, 2012