2013 QCCQ 7464, 2013 QCCQ 7464

Imbeault c. Québec (Procureur général) (Ministère des Transports) 2013 QCCQ 7464 JG-2486 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008489-128 DATE : 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVON IMBEAULT

Partie demanderesse c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, MINISTÈRE DES TRANSPORTS et LINGCO SIGMA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l'entente intervenue entre M. Yvon Imbeault et Procureur général du Québec, laquelle est jointe au présent jugement; [ 2 ] Vu qu'un représentant de la

partie Lingco Sigma inc. a été appelée à quelques reprises et que son absence a été constatée au procès-verval; [ 3 ] Attendu la preuve soumise par M. Yvon Imbeault; [ 4 ] Attendu que la responsabilité de Lingco Sigma inc. s'avère engagée; [ 5 ] Attendu que la preuve de dommages subis par M. Yvon Imbeault a été dûment faite; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE l'entente intervenue entre M. Yvon Imbeault et Procureur général du Québec; [ 7 ] CONDAMNE Lingco Sigma inc. à verser à M. Yvon Imbeault la somme de 2 181,22 $ avec l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 décembre 2012; [ 8 ] CONDAMNE Lingco Sigma inc. à payer à M. Yvon Imbeault les frais judiciaires de la présente demande soit la somme de 103 $.

__________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 11 juillet 2013