2022 QCCA 1419, 2022 QCCA 1419

Teran Flores c. R. 2022 QCCA 1419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007450-206 ( 500-01-175108-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Carlos Teran Flores Me Louis-Nicholas Coupal ( Coupal Chauvelot )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Simon Lapierre ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification de l'engagement de mise en liberté provisoire ( Art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 56 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 57 Échanges entre le juge et Me Coupal. 11 h 00 Me Coupal propose de rayer l’inscription pour audition sur rôle spécial. 11 h 04 Argumentation de Me Lapierre. 11 h 05 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour modification de son engagement de mise en liberté provisoire. [ 2 ] Il est accusé de meurtre en juillet 2018 et est remis en liberté le 18 décembre 2018. Il est déclaré coupable d’homicide involontaire coupable le 2 novembre 2020 et porte sa déclaration de culpabilité en appel. Il est condamné le 14 janvier 2021 à une peine de deux ans de détention et il est remis en liberté quelques jours plus tard.

Il lui reste 319 jours à purger, si son appel est rejeté. [ 3 ] Il respecte des conditions strictes de mise en liberté depuis 2018. Il explique que son appel ne progresse pas puisque le greffe de première instance ne met pas à sa disposition certaines pièces de son dossier.

Soutenant qu’il n’est pas responsable des délais entourant la mise en l’état de son dossier d’appel et que sa situation personnelle a avantageusement évolué depuis sa mise en liberté, il demande un assouplissement de ses conditions de mise en liberté. [ 4 ] L’intimé ne conteste pas les conclusions de la requête visant à mettre fin au couvre-feu (

c) et à l'obligation de se rapporter en personne au poste de police toutes les deux semaines ( h ). Le requérant renonce aux autres demandes de modification. [ 5 ] J’estime que la demande de modification des conditions respecte le paragraphe 679 (3) du Code criminel et qu’il y a lieu de l’accueillir. [ 6 ] De plus, le requérant demandait dans sa requête que le dossier soit inscrit sur un rôle spécial pour permettre la gestion de l’instance, vu les difficultés pour obtenir les pièces et les délais qui en découlent. Il raye cette demande à l’audience, le dossier étant déjà suivi de près par le greffe.

Le requérant pourra faire une telle demander plus tard, si les circonstances le justifient. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour modification de l’engagement de mise en liberté provisoire; [ 8 ] MODIFIE comme suit les engagements de mise en liberté provisoire :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Demeurer au [...] à Lachine (QC) [...] ou au [...] à Chateauguay (QC) [...];

c) Se trouver à l'une des adresses indiquées ci-haut de 21 h à 7 h sauf pour reconduire sa mère Beatriz Flores directement au travail chez Postes Canada au [...], à Saint-Laurent, (QC), [...], sauf pour exercer un travail légitime et rémunéré et sauf pour urgences médicales personnelles ou de famille immédiate;

d) Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour;

e) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec les membres de la famille de Marlon Alexis Alvarenga Oliva;

f) Laisser tout passeport à son nom au greffe de première instance et ne pas présenter une demande de passeport;

g) Ne pas quitter la province de Québec;

h) Se rapporter en personne entre 8 h et 16 h au centre opérationnel sud du service de police de la Ville de Montréal pour signer le registre toutes les deux semaines, le vendredi;

i) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou toute imitation d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux ou des armes blanches;

j) Conserver un dépôt de 10,000 $ (conformément au dossier de première instance 500-01-175108-189)

k) Conserver l’engagement sans dépôt de 15 000 $ (conformément au dossier de première instance 175108-189);

l) Ne pas se trouver dans les bars, discothèques, restaurants licenciés, sauf pour fins d'emploi légitime et rémunéré;

m) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou d’en avoir en sa possession;

n) S’abstenir de consommer des drogues – sauf sur une ordonnance médicale -, ou d’autres substances dont la possession simple est interdite par la loi, ou d’en avoir en sa possession;

o) Avoir une copie de ces conditions sur sa personne en tout temps lorsqu’à l’extérieur de l’une ou l’autre des adresses visées au paragraphe b des présentes conditions;

p) Advenant le rejet de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de détention du Palais de justice de Montréal aux date et heure indiquées au jugement de rejet ou à défaut, dans les quarante-huit (48) heures de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec;

q) Advenant un désistement de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de détention du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de son désistement. [ 9 ] RAYE la demande du requérant d’inscrire le dossier sur un rôle spécial. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.