Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer 2021 QCCA 1896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010091-194, 200-09-010092-192 (105-17-000383-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2021 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. N o : 200-09-010091-194 PARTIES APPELANTES AVOCATS ANGÉLIQUE PLOURDE HUGO PLOURDE ALEXANDRE ESSIAMBRE Me MARC BOULANGER (ABSENT) Me FRANCIS FORTIN (ABSENT) (Tremblay, Bois)

PARTIE S INTIMÉES AVOCATS VILLE DE CARLETON-SUR-MER Me MARIE LEGAULT (ABSENTE) (Rancourt, Legault) ÉCOVOILE BAIE-DES-CHALEURS COOP DE SOLIDARITÉ Me WILLIAM ASSELS (ABSENT) (St-Onges & Assels, avocats) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2019 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : 1.

Requête de bene esse en ordonnance de sauvegarde du droit au pourvoi en rétractation d’arrêt (art. 49, 378 al. 2, 379 et 387 al. 3 C.p.c. ) N o : 200-09-010092-192 PARTIES APPELANTES AVOCATS MARC-ANTOINE ESSIAMBRE RÉMI ESSIAMBRE MICHELINE BOUDREAU Me MARC BOULANGER (ABSENT) Me FRANCIS FORTIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ÉCOVOILE BAIE-DES-CHALEURS COOP DE SOLIDARITÉ Me WILLIAM ASSELS (ABSENT) (St-Onges & Assels, avocats) VILLE DE CARLETON-SUR-MER Me MARIE LEGAULT (ABSENTE) (Rancourt, Legault) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2019 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : 1. Requête de bene esse en ordonnance de sauvegarde du droit au pourvoi en rétractation d’arrêt (art. 49, 378 al. 2, 379 et 387 al. 3 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gibert Salle : 4.30 AUDITION

9 h 30 Vu les motifs consignés au présent jugement, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les doutes sur la compétence du juge unique pour rendre les ordonnances recherchées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes de bene esse en ordonnance de sauvegarde du droit au pourvoi en rétractation d’arrêt à la formation de la Cour du 7 février 2022 en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer au greffe de la Cour trois copies supplémentaires de ces requêtes et des pièces pour les fins de cette audience; [ 4 ] LE TOUT, sans frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.