2013 QCCQ 8473, 2013 QCCQ 8473
Opinion
Rady c. 4494903 Canada inc. (Top Alpine Auto) 2013 QCCQ 8473 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128781-111 DATE : 25 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMANY RADY, […], Montréal (Québec) […] Demanderesse c. 4494903 CANADA INC., faisant affaires sous le nom TOP ALPINE AUTO, 12040, boul.
Laurentien, Montréal (Québec) H4K 1M7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la demande, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 25 juin 2013
Loading document…