2016 QCCQ 6216, 2016 QCCQ 6216

Protection de la jeunesse — 162686 2016 QCCQ 6216 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-031043-169 DATE : 18 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice demande le placement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois, de même qu’un suivi social pour une année. [ 3 ] La mère admet tous les faits mentionnés dans la requête en compromission et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] L’adolescent admet la majorité des faits mentionnés dans la requête, niant néanmoins fréquenter des pairs négatifs.

Il ignore les faits relatifs à sa mère et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] Le père est peu impliqué dans la vie de l’adolescent. Bien que présent, il sait peu de choses sur la situation de son fils, mais veut collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse, soutenir le processus de réintégration chez la mère et voir son fils plus souvent. Contexte et analyse [ 6 ] À l’automne dernier, l’adolescent commence à présenter des problèmes de comportement. La mère fait appel aux services dans la communauté et un suivi avec le programme A (CLSC) est offert.

L’adolescent y participe peu. [ 7 ] L’adolescent défie l’autorité de sa mère, présente un taux d’absentéisme scolaire alarmant, consomme du cannabis et n’informe pas sa mère de ses allées et venues. [ 8 ] L’adolescent menace de s’enfuir et le fait à trois occasions; le 14 février et on le retrouve chez un ami, le 16 avril, il revient de lui-même, de même que le 20 avril 2016.

Ses comportements et son manque de motivation font en sorte qu’il est en échec scolaire. [ 9 ] L’adolescent profite de deux séjours au service A de son école, une première fois pour réfléchir sur ses choix en lien avec ses comportements délinquants et une deuxième fois lorsqu’il menace un autre étudiant avec une arme blanche. [ 10 ] L’adolescent, malgré ses 14 ans, paraît beaucoup plus vieux que son âge. Il est manipulateur, menteur et utilise souvent la séduction pour parvenir à ses fins. [ 11 ] La Directrice recommande un court placement en centre de réadaptation.

Cependant, son immaturité, son manque de jugement alors qu’il utilise la violence verbale et physique pour se faire respecter tant à l’école qu’à la maison doivent radicalement changer. Il doit apprendre qu’il n’a pas besoin de s’imposer de cette manière pour faire sa place et utiliser des moyens adéquats pour manifester son désaccord. [ 12 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 13 ] GRANTS the motion;

[ 14 ] DECLARES that the security and development of the adolescent are endangered in conformity with

section 38f) of the Youth Protection Act ; [ 15 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 16 ] ORDERS that the adolescent be entrusted to a rehabilitation centre for a maximal period of six months; [ 17 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the adolescent and his parents be agreed by all parties; [ 18 ] ORDERS that the contacts between the adolescent and his parents be encouraged; [ 19 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the commitment of the father to have regular contacts with his son; [ 20 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and his family, including the assistance of an educator as long as needed; [ 21 ] ORDERS that the adolescent attend school daily and be on time except with a medical notice; [ 22 ] ORDERS that the adolescent and the parents collaborate openly with Director of Youth Protection and present themselves at the Director of Youth Protection office when required; [ 23 ] RECOMMENDS strongly that Director of Youth Protection and the mother establish rules before the adolescent comes back home; [ 24 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to obtain and share information with the school officials and TAKES JUDICIAL NOTICE of the consent of the mother to do so; [ 25 ] THE WHOLE for one year; [ 26 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection of A Centres , who shall then see that the measures are carried out; [ 27 ] ORDERS the execution of the present judgment by any peace officer if needed.

Fait et signé à Ville A Ce 27 e jour de mai 2016 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Isabelle Loranger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michelle Robidoux Avocate de l’adolescent Date d’audience : 18 mai 2016 /mr