2016 QCCA 1980, 2016 QCCA 1980

Naima c. R. 2016 QCCA 1980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006290-165 (505-01-133042-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE JUSTIN NAIMA Me Marie-pier Boisvert (Dubois et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marc-André Dagenais (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits rendue le 25 octobre 2016 par l’honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Me Dagenais est absent. Me Boisvert dépose un courriel de Me Dagenais concernant sa non contestation de la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur le fond. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.