2015 QCCQ 9818, 2015 QCCQ 9818
Opinion
Mirzakhanyan c. Dagenais 2015 QCCQ 9818 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028251-153 DATE : 4 SEPTEMBRE 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ VARTAN MIRZAKHANYAN
Partie demanderesse c. YVES DAGENAIS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de contestation; [ 2 ] VU la preuve faite à l'audience par la
partie demanderesse; [ 3 ] VU le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites; [ 5 ] VU que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 21 mai 2015 et les frais judiciaires au montant de 200 $. __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q. Date d’audience : 4 SEPTEMBRE 2015
Loading document…