2012 QCCA 255, 2012 QCCA 255

Marciano (Séquestre de) 2012 QCCA 255 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022220-115 (500-11-041322-112) DATE : 3 FÉVRIER 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE ÉTRANGÈRE ET DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE : GEORGES MARCIANO INTIMÉ / Débiteur et JOSEPH FAHS STEVEN CHAPNICK ELIZABETH TAGLE APPELANTS / Requérants et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. APPELANTE / Séquestre intérimaire et DAVID GOTTLIEB APPELANT / Représentant étranger et MICHEL BENSMIHEN en sa qualité de fiduciaire de C.K.S.M.

FAMILY TRUST 9204-7570 QUÉBEC INC. 9211-9882 QUÉBEC INC. 9213-4568 QUÉBEC INC. INTIMÉS / Mis en cause ARRÊT [ 1 ] L'intimé Georges Marciano s'adresse à la Cour pour que celle-ci ordonne aux appelants Joseph Fahs, Steven Chapnick, Elizabeth Tagle et David Gottlieb, des résidents américains, de déposer un cautionnement pour frais à hauteur de 1 M$.

Le litige en est un en matière de faillite et la Cour en relate les principaux éléments dans l'arrêt daté de ce jour qui tranche les requêtes pour ordonnance de sauvegarde et pour suspension d'exécution présentées par ces mêmes résidents américains et par PricewaterhouseCoopers Inc. [ 2 ] Ces cinq parties, toutes appelantes dans le présent dossier, ont été condamnées solidairement aux dépens en première instance. [ 3 ] PricewaterhouseCoopers Inc. est résidente canadienne et sa solvabilité au Canada est notoire. [ 4 ] Pour cette raison et prenant en compte l'ensemble des circonstances dont fait état notre arrêt tranchant les requêtes pour suspension et pour ordonnance de sauvegarde, la Cour n'estime pas opportun d'ordonner pour l'instant le dépôt d'un cautionnement pour frais.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. Me Hubert Sibre Me Mélanie Martel Me Jean-Yves Fortin Davis Pour l'intimé débiteur Me Bernard Boucher Me Patrick Kergin Blake, Cassels & Graydon Pour les appelants Fahs, Chapnick, Tagle et pour l'appelant représentant étranger Me Éric Préfontaine Me Alexandre Fallon Osler, Hoskin & Harcourt Pour l'appelante séquestre intérimaire Me Jean C. Fontaine Me Pierre-Paul Daunais Stikeman Elliott Pour les intimés 9204-7570 Québec inc., 9211-9882 Québec inc. et 9213-4568 Québec inc.

Me Mortimer G. Freiheit Freiheit Legal Pour l'intimé Michel Bensmihen en sa qualité de fiduciaire C.K.S.M. Family Trust Date d’audience : 16 janvier 2012