2024 QCCA 169, 2024 QCCA 169

He c. 9252-8736 Québec inc. 2024 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030449-235 ( 500-17-103808-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2024 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Qing rui he 9342-2897 Québec inc. Lin Mei Me MARIE-ANDRÉE MALLETTE ( Marie-Andrée Mallette, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9252-8736 Québec inc. Me MARC G. GÉLINAS ( Martin, Camirand, Pelletier ) Absent DESCRIPTION : Requête des appelantes en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Articles 84 et 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 16 Début de l’audience. Identification du dossier et de l’avocate présente. Me Gélinas, absent à l’audience de ce jour, a avisé préalablement le greffe qu’il ne conteste pas la présente requête et qu’il s’en remet à la décision du juge.

11 h 17 Échange entre le juge et Me Mallette quant à la prolongation du délai demandée, jusqu’au 31 août 2024. 11 h 18 Commentaire de Me Mallette. 11 h 19 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Échange entre le juge et la greffière-audiencière puisque le 31 août 2024 est un samedi. 11 h 20 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelantes demandent une prolongation du délai pour déposer leur mémoire d'appel.

Le délai a déjà été prolongé par une greffière-adjointe de la Cour dans un jugement daté du 5 octobre 2023 et expirera le 1er mars 2024 [1] . [ 2 ] À la suite de cette décision, l'avocate des appelantes a été victime d'un accident et s'est retrouvée en arrêt de travail. Elle devait subir une intervention chirurgicale, mais celle-ci a été reportée et ne devrait avoir lieu que fin février ou début mars 2024, de sorte qu'elle ne sera pas en mesure de rédiger le mémoire dans le délai imparti. [ 3 ] L'avocate, qui pratique seule, demande que le délai pour déposer le mémoire soit prolongé jusqu'au 31 août 2024.

L'intimée ne s'oppose pas à la requête. [ 4 ] J'estime que les motifs invoqués sont sérieux et qu'il y a lieu de proroger le délai pour déposer le mémoire. Même si le délai demandé va au-delà de ce qui est actuellement requis, il sera accordé, étant entendu qu'il incorpore un degré de flexibilité qui, espérons- le, évitera d'autres demandes de cette nature. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes au 30 août 2024; [ 7 ] Le tout sans frais. PETER KALICHMAN, J.C.A.