2017 QCCA 1741, 2017 QCCA 1741
Opinion
Marin c. R. 2017 QCCA 1741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003390-171 (200-38-015787-126) (200-01-163687-126) (200-01-190086-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLAS MARIN NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTINE SAVARD (AS4859) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2017 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 36 (2) R.P.C.A. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 45 M. Marin est dûment appelé; La Cour s’adresse à Me Savard; 09 h 46 Me Savard s’objecte à ce que la requête soit remise; 09 h 47 Observations de Me Savard; 09 h 48 Suspension; 10 h 00 Reprise; Observations de la Cour; 10 h 01 Me Savard s’engage à ne pas vendre l’immeuble saisi dans les 30 prochains jours; Arrêt; Discussions; 10 h 05 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant qu’une requête pour permission d’appeler était nécessaire en l’espèce, nous sommes unanimement d’avis d’accueillir la requête en rejet d’appel du ministère public tout en constatant, cela dit, que monsieur Nicolas Marin a manifesté son intention d’appeler dans le délai prescrit. [ 2 ] Dans ces circonstances, nous ordonnons également au ministère public de voir à la signification par courriel du présent procès-verbal à monsieur Nicolas Marin.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] ORDONNE au ministère public de signifier le présent procès-verbal à monsieur Nicolas Marin à l’adresse courriel utilisée par
ce dernier lors de sa communication avec la Cour le vendredi 3 novembre 2017 et de déposer la preuve d’envoi au dossier. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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