2023 QCCA 1189, 2023 QCCA 1189
Opinion
Garneau c. Jolin 2023 QCCA 1189 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010641-238 (200-17-028595-189) DATE : 20 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. RICHARD GARNEAU APPELANT – demandeur c. PIERRE JOLIN McCARTHY TÉTRAULT, S.E.N.C.R.L., s.r.l.
INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 2 octobre 2023. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Jean-François Bertrand Me Élodie Drolet-French JEAN-FRANÇOIS BERTRAND AVOCATS Pour l’appelant Me Steven Brassard Me Christian Trépanier FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Pour les intimés
Loading document…