r v oie, 2021 QCCA 277

Monchamp c. R. 2021 QCCA 277 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007480-211 ( 755-73-000855-185 , 755-73-000856-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Camille Monchamp Me Stéphane Harvey ( Stéphane Harvey avocat ) Par v oie téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Stanton ( Service des poursuites pénales du Canada) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675 (1) a) (

i) et (ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 25 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Me Stanton n’a pas de représentations à faire. 9 h 26 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante - voir page 3. 9 h 27 Fin de l’audition. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 8 décembre 2020 par la Cour du Québec pour des motifs comportant des questions de droit et de fait; [ 3 ] ACCORDE l’autorisation d’en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 8 décembre 2020 par la Cour du Québec pour des motifs comportant des questions de droit et de fait. GUY COURNOYER, J.C.A.