2017 QCCA 235, 2017 QCCA 235
Opinion
St-Pierre c. R. 2017 QCCA 235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003329-179 (400-01-069892-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 février 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE ST-PIERRE Me MIKAËL H. H. BERNARD (AB0PL3) (Matchim Bernard law group)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 01 Me Beauchamp-Laliberté ne conteste pas la requête; Observations du juge; Discussions; 09 h 02 Le juge s’adresse à Me Bernard concernant les dossiers de Richard et Raymond Vallières; Observations de Me Bernard; Me Beauchamp-Laliberté s’engage à faire une demande de gestion lorsque l’avis d’appel du présent dossier sera déposé; 09 h 03 Me Bernard ne s’objecte pas à ce que le présent dossier soit éventuellement à ceux de Richard et Raymond Vallières; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] PROLONGE le délai d’appel jusqu’au 13 mars 2017. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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