2018 QCCA 805, 2018 QCCA 805

Thériault c. R. 2018 QCCA 805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006582-173 (500-01-137384-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCATE FRANÇOIS THÉRIAULT Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2017 par l'honorable Pierre E. Labelle de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 53 Début de l’audience Me Jarry confirme que la requête n’est pas contestée Échanges entre la juge en chef et les parties quant aux conditions suggérées PAR LA JUGE EN CHEF : La requête est accueillie, voir jugement page 3 9 h 54 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties à la présente requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant François Thériault aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Repentigny; - Aviser la cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres :

• Du domicile de X; • Du lieu de travail de X; • De l’école de X; • Du domicile des membres de la famille immédiate de X - Ne pas être en présence physique de X et les membres de sa famille immédiate; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X et les membres de sa famille immédiate; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.