2019 QCCA 886, 2019 QCCA 886

Syndicat des métallos,

section locale 6818 c. Sivaco Québec, groupe des Tréfileries Sivaco 2004 2019 QCCA 886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028304-194 (505-17-009775-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DES MÉTALLOS,

SECTION LOCALE 6818 Me Daniel boudreault (Philion Leblanc Beaudry, avocats, s.a.) INTIMÉE AVOCAT SIVACO QUÉBEC, GROUPE DES TRÉFILERIES SIVACO 2004 Me JACQUES PROVENCHER (Les Avocats Lecorre & associés, s.e.n.c.r.

l) Absent MIS EN CAUSE ROBERT CHOQUETTE Absent – non représenté DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 29 mars 2019 par l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure, district de Longueuil (art. 30, al. 2 et 357 C.p.c ) .

Greffière d'audience : Amanda Kaneza SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier, les avocats ont été dispensés d’être présents ce jour. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante. Voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. (

s) Amanda Kaneza Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les conditions du troisième alinéa de l’article 30 C.p.c. étant remplies, il y aura lieu d’accorder la permission d’appeler. [ 2 ] Vu les articles 367 C.p.c. et 36 du Règlement de procédure civile de la Cour et vu l’accord des parties, il y aura également lieu de gérer l’instance, qui procédera par voie d’exposés. [ 3 ] Considérant les circonstances du dossier (et notamment le fait que le salarié a été de facto réintégré à la suite de la sentence arbitrale), la soussignée se permet par ailleurs de suggérer aux parties de recourir au service de médiation de la Cour et d’envisager la possibilité d’un règlement amiable de l’affaire.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et ACCORDE ladite permission; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 juillet 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 25 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, dépositions…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 août 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 25 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes (40 min pour la

partie appelante, incluant la réplique, et 35 minutes pour la

partie intimée); [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés.

[ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.