2022 QCCQ 9802, 2022 QCCQ 9802

Vaudreuil-Martin c. Cauvier-Trudel 2022 QCCQ 9802 COUR DU QUÉBEC « Mérite » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-090165-218 DATE : 5 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTHONY VAUDREUIL-MARTIN

Partie demanderesse c. JESSICA CAUVIER-TRUDEL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ACQUIESCEMENT PARTIEL À LA DEMANDE (Art. 217 et suivants C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, M. Anthony Vaudreuil-Martin, réclame de la défenderesse, Mme Jessica Cauvier-Trudel, 59 527,14 $ ventilés comme suit : - En remboursement des sommes que lui a versées le demandeur : 49 527,14 $ - À

titre de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients : 10 000 $ [ 2 ] La demande de M. Vaudreuil-Martin est également accompagnée d’une demande d’ordonnance visant à faire déclarer que les sommes dues par la défenderesse ne sont pas libérables conformément aux dispositions de l’ article 178 (1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] . [ 3 ] VU la demande introductive d’instance et les pièces à son soutien; [ 4 ] VU l’interrogatoire au préalable de Mme Cauvier-Trudel; [ 5 ] VU l’acquiescement partiel à la demande pour un montant de 49 527,14 $ avec réserves signé par Mme Cauvier-Trudel, en date du 24 novembre 2022; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 217 et 218 du Code de procédure civile (« C.p.c. »); [ 7 ] CONSIDÉRANT QU’IL s’agit d’un acquiescement partiel et que jugement peut être rendu immédiatement; [ 8 ] CONSIDÉRANT les représentations de l’avocat du demandeur, Me Michael Laplante; [ 9 ] CONSIDÉRANT la demande des parties de rendre jugement sur acquiescement partiel; [ 10 ] CONSIDÉRANT les articles 339 et suivants C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] FAIT DROIT à l’inscription sur acquiescement partiel à la demande; [ 12 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la demande introductive d’instance; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse, Mme Jessica Cauvier-Trudel, à payer au demandeur, M. Anthony Vaudreuil-Martin, la somme de 49 527,14 $ avec l’intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 23 avril 2021;

[ 14 ] DÉCLARE applicable en l’instance les dispositions de l’ article 178 (1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; [ 15 ] DÉCLARE en conséquence que la créance prévue au présent jugement en faveur de M. Anthony Vaudreuil-Martin constitue une dette à l’égard duquel aucune ordonnance ne pourra libérer Mme Jessica Cauvier-Trudel, tant dans le présent dossier que dans tout autre dossier éventuel de faillite ou de proposition; [ 16 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. Me Michael Laplante Beauvais Truchon, s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur Date d’audience : 30 novembre 2022