Syndicat des métallos,

section locale 7065 c. Lamy 2015 QCCA 1071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025254-152 (500-17-082237-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCATE SYNDICAT DES MÉTALLOS

SECTION LOCALE 7065 Me CÉLINE ALLAIRE (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) INTIMÉ AVOCATE KEVIN LAMY Me COSTA SAISANAS ABSENTE (Saisanas Avocats) MIS EN CAUSE AVOCATS COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me ANNICK DUPRÉ (Serv. jur. Commission des relations du travail) MAINTENANCE BLANCHETTE (2543- 6205 QUÉBEC INC.) Me SYLVAIN DORAIS ( Dorais Popovici Avocats )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’un jugement rendu le 9 avril 2015 par l’honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Allaire. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 32 Reprise de la séance. Observation de la Juge. Suite de l’argumentation de Me Allaire. 11 h 41 Jugement-voir page 4. 11 h 42 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le syndicat requérant veut porter en appel un jugement de la Cour supérieure en révision d’une décision qui l’a accrédité pour représenter une unité de négociation. Pour des motifs d’équité procédurale, le juge de première instance a retourné le dossier au commissaire pour qu’il poursuive son enquête et tranche les questions soulevées. [ 2 ] Dans ces circonstances, j’estime qu’il s’agit d’un jugement interlocutoire et la requête ne répond pas aux conditions de l’article 29 du Code de procédure civile . [ 3 ] Par conséquent, la requête est REJETÉE , avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.