2014 QCCA 2254, 2014 QCCA 2254
Opinion
9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. 2014 QCCA 2254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008732-148 (200-17-014318-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9185-4000 QUÉBEC INC., GEORGES ASSALY et NOURA KAHWAGI Me SAEB KILANI (ABSENT) (Gagnon, Brunet)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. Me GARY MAKILA (ABSENT) (Fasken, Martineau) MÉTRO RICHELIEU INC. Me BERNARD VACHON (ABSENT) (KSA Avocats)
En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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