2019 QCCA 665, 2019 QCCA 665

Vaillancourt c. Deveau Avocats 2019 QCCA 665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028052-199 (540-17-012498-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 AVRIL 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOPHIE VAILLANCOURT Non représentée INTIMÉS AVOCATS DEVEAU AVOCATS Me ANDRÉ L. MONTY (Trivium avocats) Me PATRICIA TIMMONS (Bélainsky et Avocats) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2018 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée (présentée par le cabinet Bélainsky et Avocats) en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimée (présentée par le cabinet Trivium) en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 18 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 18 Les requérants n’ont rien à ajouter à leur requête. 11 h 19 Argumentation de Mme Vaillancourt.

Elle dépose un plan de plaidoirie et un cahier de sources. 11 h 39 Suspension / 11 h 45 Reprise. 11 h 45 Le juge s’adresse aux parties. 11 h 45 Observations de Me Timmons. 11 h 49 Observations de Me Monty. 11 h 53 Observations de Mme Vaillancourt. 11 h 54 Suspension / 12 h 20 Reprise. 12 h 20 Le juge Doyon s’adresse aux parties. 12 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les arguments de madame Vaillancourt, et pour éviter toute possibilité d’arrêts contradictoires, la Cour en vient à la conclusion qu’il y a lieu de joindre l’appel dans ce dossier (500-09-028052-199) à celui de Vaillancourt c. Municipalité de Ste-Croix et al . (200-09-009358-166) dans le greffe de Québec. POUR CETTE RAISON, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les deux requêtes en rejet d’appel; [ 3 ] ORDONNE que l’appel dans ce dossier soit lié à l’appel dans le dossier 200-09-009358-166;

[ 4 ] ORDONNE à madame Vaillancourt de communiquer cette semaine avec le greffier de Québec et d’en aviser les deux autres parties, pour que soit réactivé le dossier Vaillancourt c.

Municipalité de Ste-Croix et al ., et pour aviser également le greffe de Québec de l’ordonnance prononcée ce jour de lier les deux appels, qui seront entendus à Québec; [ 5 ] SUGGÈRE aux parties d’envisager sérieusement procéder dans le dossier 500-09-028052-199 selon la voie accélérée, pour éviter des frais, et d’en faire la proposition au greffier de Québec, étant entendu que la procédure devra être la même pour les deux volets de l’appel (demande principale et demande reconventionnelle); [ 6 ] RAPPELLE aux parties, la possibilité de plaider, avec le consentement de la Cour, par visioconférence; [ 7 ] Le tout, sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.