2018 QCCA 204, 2018 QCCA 204

Muhanna c. R. 2018 QCCA 204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006633-182 (540-01-074619-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SHADI MUHANNA Me NAGI EBRAHIM (Ebrahim, Macleod) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me François Girard-Leduc ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2017 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audience. L’avocat de l’intimée Me François Girard-Leduc est absent. Selon l’avocat du requérant, Me Nagi Ebrahim, il a pu s’entretenir au téléphone avec Me Girard-Leduc qui, selon ses dires, consentirait à la requête pour remise en liberté sous les mêmes conditions que celles imposées en première instance. La juge prend acte. 10 h 17 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Me Ebrahim s’engage à envoyer au Greffe et dans les meilleurs délais, la version Word des conditions de remise en liberté. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par jugement de la Cour du Québec (l’honorable Lise Gaboury), district de Laval, daté du 20 décembre 2017, le requérant est déclaré coupable d’avoir volé une somme dépassant 5 000 $ ( art.334

a) du Code criminel ). [ 2 ] Le 9 janvier 2018, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, suivie de 2 ans de probation. Il lui est également ordonné de rembourser à la victime la somme de 9 000 $ dans un délai de dix-huit mois. [ 3 ] Il porte sa condamnation en appel le 18 janvier 2018. [ 4 ] Il demande d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. Le ministère public ne s’oppose pas à sa demande. [ 5 ] Le requérant a été en liberté pendant toute la durée des procédures de première instance et a respecté les conditions qui lui ont été imposées. Il a fait un dépôt de 2 000 $ à

titre d’engagement au greffe criminel du palais de justice de Laval et y a également déposé son passeport. [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences de l’article 679, paragr.(1)

a) et

b) ainsi que (3) du Code criminel sont remplies : 1) les motifs d’appel ne sont pas futiles quoique je ne me prononce pas sur leurs chances de succès; 2) il n’y a pas de raison de croire que le requérant ne se présentera pas lorsque requis; et 3) il n’y a pas lieu de croire qu’il présente un risque pour la sécurité du public ni que la confiance du public puisse être diminuée par sa remise en liberté. [ 7 ] De surcroît, sa peine d’emprisonnement de 6 mois aura vraisemblablement été entièrement purgée au moment où son pourvoi sera entendu si le requérant n’est pas remis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 8 ] Les parties s’entendent quant aux conditions à suggérer pour sa mise en liberté, lesquelles sont raisonnables dans les circonstances. [ 9 ] Il y a donc lieu de remettre le requérant en liberté, aux conditions indiquées ci-après.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Shadi Muhanna pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

2. Demeurer au […], Laval, Québec, […]; 3. Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 4. Ne pas se trouver ou aller à la résidence d’Ahmad Shalash. 5. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de résidence et du lieu de travail d’Ahmad Shalash; 6. Ne pas se trouver en présence physique d’Ahmad Shalash; 7. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Ahmad Shalash; 8. S’abstenir de communiquer ou de tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 9. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 10. Se rapporter au poste de police situé au 3225, boulevard Saint-Martin Est chaque lundi entre 9 h et 15 h pour signer un registre; 11. Maintenir le dépôt de 2 000 $ fait au greffe criminel de la Cour du Québec; 12.

Maintenir le dépôt de son passeport au greffe criminel; 13. S’abstenir de faire toute demande de passeport à quelque pays que ce soit; 14. Se livrer aux autorités carcérales au plus tard à 16 h la veille de l’audition de son pourvoi par cette Cour ou à tout autre moment pouvant être fixé par cette Cour. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.