2021 QCCQ 8332, 2021 QCCQ 8332
Opinion
Protection de la jeunesse — 212691 2021 QCCQ 8332 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-018110-205 200-41-018111-203 DATE : 29 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE (JL4858) ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, né le [...] 2009 Y, née le [...] 2012 Extrait de l’ordonnance du 29 mars 2021 : [25] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour la période d’une (1) année :
e) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant à l’obtention d’un passeport et autorisation au voyage soit retiré au père; __________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q.
Loading document…