2010 QCCQ 3129, 2010 QCCQ 3129

Martin c. Banque Toronto Dominion 2010 QCCQ 3129 JR 0876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP Chambre civile N° : 250-22-002465-107 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUY RINGUET J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ MARTIN, Requérant, c.

BANQUE TORONTO DOMINION, Intimée, et GUY THIBAULT, PONTIAC BUICK CADILLAC LTÉE, Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 107 L.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant saisit le Tribunal d'une « Requête pour autorisation de remettre un bien conformément aux articles 107 et 109 de la

Loi sur la protection du consommateur ». [ 2 ] Le procureur du Requérant déclare au Tribunal que la requête n'est pas contestée. L'intimée acquiesce à la requête. Le Tribunal reproduit l'extrait suivant de l'écrit produit par le procureur du Requérant : « La présente est pour confirmer notre conversation téléphonique du 12 avril dernier à l'effet que notre cliente ne contestera pas la requête de votre client pour autorisation de remettre un bien présentable le 21 avril prochain devant la Cour du Québec du district de Kamouraska.

Nous comprenons que vous amenderez également les conclusions quant à la date de remise du véhicule, soit entre les 18 et 29 septembre 2009. Enfin, il est convenu que votre client signera les documents nécessaires au transfert du véhicule et que vous êtes à tenter de récupérer les enregistrements à cet effet ». [ 3 ]

Les paragraphes de la Requête et les pièces produites ne sont pas contestés. Le Tribunal considère les éléments énoncés à

l'article 109 L.p.c. en relation avec les faits de la Requête et les pièces produites. La remise du bien est autorisée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PREND ACTE que la remise du véhicule routier a été effectuée entre le 18 septembre 2009 et le 29 septembre 2009 chez Guy Thibault, Pontiac Buick Cadillac Ltée; [ 6 ] AUTORISE le Requérant à remettre le véhicule routier de marque Chevrolet, modèle Aveo de l'année 2009, dont le numéro de série est KL1TX65E79B356700; [ 7 ] LE TOUT frais à suivre. __________________ GUY RINGUET j.C.Q.