2020 QCCQ 7541, 2020 QCCQ 7541

Protection de la jeunesse — 206475 2020 QCCQ 7541 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000040-190 DATE : 22 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A [...]; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2014; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 22 SEPTEMBRE 2020 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] L’enfant a 6 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis l’été 2019 pour des motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques.

Les parents sont séparés depuis l’automne 2018 et se partagent au départ la garde de leur fils. [ 2 ] Le 15 juillet 2019, l’enfant est confié à son père suite à une décision provisoire. Le 25 octobre, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis, confie l’enfant à son père pour une période de neuf mois et ordonne que les contacts avec la mère soient supervisés tant que jugé nécessaire. [ 3 ] La Directrice recommande maintenant que l’enfant soit confié à son père jusqu’au 31 juillet 2021. [ 4 ] Les parents sont en accord avec les recommandations.

Analyse [ 5 ] L’enfant évolue positivement dans ses différents milieux de vie et bénéficie également d’un milieu familial élargi soutenant. [ 6 ] Le père offre une bonne collaboration, répond bien aux différents besoins de son fils et s’implique dans le plan de travail. Il a toutefois encore certaines inquiétudes face aux capacités de la mère lors des sorties de l’enfant chez elle. [ 7 ] La mère a des contacts supervisés à l’organisme A jusqu’au mois de mars et les observations sont positives tant en ce qui concerne la réponse aux besoins de son fils qu’aux liens présents entre eux.

Pendant les restrictions gouvernementales dans le contexte de la pandémie, la mère a seulement des contacts téléphoniques avec l’enfant. Depuis le mois de mai, des sorties dans le milieu maternel ont lieu et un intervenant fait des visites surprises qui confirment le caractère adéquat des contacts. [ 8 ] La mère fait l’objet d’une évaluation de son fonctionnement social en mai 2020. L’intervenante est d’avis que la mère vit une problématique d’anxiété réactionnelle en lien avec la remise en question de sa capacité à s’occuper de son fils.

Cette intervenante soutient que la mère retrouve un certain équilibre, qu’elle semble avoir traversé cette période difficile et qu’elle n’est plus submergée par ses émotions. [ 9 ] La mère se soumet toutefois à un test de dépistage de drogues au mois de juin dernier qui confirme la présence de cocaïne dans son organisme. Elle nie consommer une telle substance malgré ces résultats.

La vigilance est donc toujours de mise afin de s’assurer que la mère est dans un bon état pour recevoir son fils. [ 10 ] La mère est affectée par l’absence de son garçon auprès d’elle et trouve que la situation n’évolue pas assez rapidement. Elle a encore des difficultés à comprendre tous les impacts que son instabilité a eus sur l’enfant et croit que le père invente des choses à son sujet. [ 11 ] Les conflits sont toujours présents entre les parents et la communication n’est pas possible en raison d’un interdit de contacts.

Les prochains mois doivent permettre d’évaluer si la mère maintient une stabilité suffisante tout en tentant d’atténuer les impacts du conflit de séparation sur l’enfant. [ 12 ] Les recommandations répondent donc en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 15 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 31 octobre 2019; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 17 ] ORDONNE jusqu’au 31 juillet 2021 l’exécution des mesures suivantes: [ 18 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 19 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la

jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; [ 20 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la mère et à l’enfant, et ce, tant que jugé nécessaire et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse et selon les modalités déterminées parc celle-ci; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses suivis personnels (CLSC, suivi en toxicomanie, suivi médical) et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à respecter les recommandations effectuées par la psychologue qui a procédé à son évaluation; [ 24 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 30 septembre 2020 Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfant) Me Isabelle Maltais (mère) Me Chantale Plante (père) Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d'audience: 22 septembre 2020