2024 QCCQ 246, 2024 QCCQ 246

Bacon c. Auto Taschereau 2024 QCCQ 246 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703478-204 DATE : 29 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATHIEU BACON

Partie demanderesse c. AUTO TASCHEREAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier; [ 2 ] Considérant l’absence de la

partie défenderesse bien qu’ayant été dûment convoquée et appelée; [ 3 ] Considérant la preuve testimoniale qui relate les représentations du mécanicien de la

partie défenderesse qui aurait certifié au moment de la vente que le véhicule n’avait besoin d’aucune réparation; [ 4 ] Considérant que dix jours après l’achat, il fut démontré que plusieurs réparations étaient pourtant nécessaires, réparations qui se sont élevées à 2 685,03 $ et que le demandeur a dû faire en urgence, puisque le véhicule était nécessaire à son emploi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 685,03 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 28 juin 2020, ainsi que les frais de justice de 193 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 29 janvier 2024